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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs part de marché desservi commande-cadre (p. commandes-cadre) AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés fermeture à l'épreuve des enfants analyse des déchets ménagers surveillance des prix soutien des prix service central des risques budget de promotion des ventes
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