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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
allocation des ressources amortissement des immobilisations corporelles publicité des prix service de l'environnement et de la protection des consommateurs préparation des commandes marché des non-consommateurs partiels MONEP : marché des options négociables à Paris secret des affaires Commission centrale des marchés (CCM) indice des prix de détail
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