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annonce légale (loc. f.)
Définition(s)
Avis que la loi prescrit de donner au public, dans certaines publications spécialisées ou agréées, sous certaines formes, de divers actes juridiques.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surface d'une annonce publicité par annonces classées publicité légale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales annonce promotionnelle porte-annonces annonce en participation WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs test de porte-annonces BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires
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