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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCE : société de commerce extérieur société de caution mutuelle société de gestion de l'exportation BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société d'investissements SCIC : société coopérative d'intérêt collectif responsabilité civile SFI : société financière d'innovation SBF : société des bourses françaises scission d'une société
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