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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SDR : Société de Développement Régional SCIC : société coopérative d'intérêt collectif partie civile AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse assurance responsabilité civile SCR : société de capital-risque SSII : société de service et d'ingénierie informatiques BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société nationale société internationale
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