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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stratégie de services rendus élimination d'un produit ou d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services louage de services vice caché plateforme service du courrier chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats ordre de service
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