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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service libre-réponse service pendant la vente conforme commercialisation d'un produit ou d'un service vendu analyse économique d'un produit ou service vendu stratégie de services rendus PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats agence de publicité à service complet lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu
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