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Il n'y a qu'un terme pour 'directive' en Anglais (GB)
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'escompte de la Banque centrale européenne carte paneuropéenne CJCE : cour de justice des communautés européennes commission européenne institutions de l'Union européenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments CEE : Communauté Economique Européenne agence européenne de produits chimiques comité économique et social de l'Union européenne UE : Union européenne
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