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Il n'y a qu'un terme pour 'freedom of undertaking' en Anglais (GB)
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement du prix établissement de crédit CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics prix en liberté surveillée établissement public régional (EPR) établissement de paiement établissement stable droit d'établissement prix en liberté contrôlée liberté des prix
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