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Il n'y a qu'un terme pour 'unfair practice suppression agency' en Anglais (GB)
répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet coût et fret (port de destination convenu) protection et défense des consommateurs DES : delivered ex sail… named port of destination Internet clandestin commission des marchés commission de la sécurité des consommateurs GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
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