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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance responsabilité civile reconnaissance de dette assurance de responsabilité responsabilité in solidum test de reconnaissance REP - Responsabilité élargie du producteur centre de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée dénégation de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL)
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