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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de service location-service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques prestation de service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services processus d'achat d'un bien ou d'un service dépliant libre-service analyse économique d'un produit ou service vendu service non marchand fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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