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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service publicité annonceur libre-service de gros marque de service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente entrepôt en libre service Service de clientèle produit ou service sur devis lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service
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