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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'escompte bancaire taux d'érosion de la clientèle mandataire aux Halles marginal, marginale, marginaux taux des frais de possession d'un article communication commerciale via les réseaux sociaux balance des biens et services TRI : tarifs routiers internationaux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux bonifié
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