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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de créance abandon de créance créance privilégiée CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales créance gagée mobilisation de créances amortissement d'une créance recouvrement des créances créance échue AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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