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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rigidité de la demande produit complémentaire ou à demande conjointe fonction de demande d'un bien ou d'un service excès de demande élasticité de la demande demande d'achat loi de consommation ou de demande d'un article vente avec remise élasticité de la demande par rapport au revenu déplacement de la demande ou de l'offre
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