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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
budget des ventes indépendance des exercices comptables APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture soutien des prix commission de dépouillement des offres vente DES RSE : responsabilité sociale des entreprises COB : Commission des Opérations de Bourse code des douanes service des consommateurs
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