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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion commerciale planification commerciale direction commerciale politique commerciale publicité commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales système d'information commerciale preuve commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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