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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
attaché commercial, attachée commerciale parc d'activités commerciales système d'information commerciale coopération commerciale couverture commerciale d'un territoire information commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux politique de communication commerciale zone d'attraction commerciale
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