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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
destination salle des ventes DDU : delivered duty unpaid… named place of destination chambre des métiers désaisonnaliser DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes inscription des hypothèques UFC : Union Fédérale des Consommateurs méthodes d'observation réévaluation libre des bilans
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