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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats moyens de paiement obligation à taux révisable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables spécification de moyens obligation hypothécaire OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation remboursable par anticipation obligation convertible en action obligation environnementale
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