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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée Obligation à taux variable obligation de résultats obligation environnementale obligation indexée OAT : obligation assimilable du Trésor obligation participante OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation remboursable par anticipation obligation hypothécaire
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