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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OAT : obligation assimilable du Trésor obligation collective Obligation à taux variable obligation environnementale obligation de résultats spécification de moyens obligation hypothécaire moyens de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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