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Il n'y a qu'un terme pour 'Kommanditgesellschaft auf Aktien (KG a.A.)' en Allemand
société en commandite par actions (loc. f.)
Définition(s)
Société commerciale de capitaux ou par actions constituée entre deux groupes d'associés : un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant et qui répondent personnellement et solidairement des dettes sociales et les commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires et qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
scission d'une société abondement à l'épargne des salariés RCS : registre du commerce et des sociétés contrôle par mesures validation par le porteur société civile immobilière conditions particulières gestion par exceptions droit d'attribution d'actions PPPB ou 3PB : Planification, Programmation, Préparation du Budget
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