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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
avantages commerciaux différés commissaire aux comptes abus de biens sociaux commercial, commerciale, (commerciaux) taux d'escompte de la Banque centrale européenne auxiliaire du commerce journal maison (p. journaux maison) UDI : Identification unique des dispositifs médicaux crédit de droits T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire
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