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Il n'y a qu'un terme pour 'demanda de desgravación de impuesto' en Espagnol
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demandeur, demandeuse loi de l'offre et de la demande télévision à la demande loi de consommation ou de demande d'un article remise à l'encaissement remise de coopération commerciale opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande élastique demande de renseignements ou d'information remise saisonnière
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