Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'intimación' en Espagnol
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle demande moyenne ou consommation moyenne consommation finale des ménages consommation moyenne bien durable ou de consommation durable TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques PGC : produit de grande consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes coopérative de consommateurs ou de consommation
Nouveaux mots