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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soldes privés association européenne pour la numérotation des articles Commission d'ouverture des plis DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). taux des frais de possession d'un article animateur des ventes, animatrice des ventes UPC : uniform product code RSE : responsabilité sociale des entreprises programme des supports méthodes de Monte-Carlo
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