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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de réponse ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ajustements fiscaux à la frontière cession judiciaire d'entreprise concession de rayon TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire nominal, nominale, nominaux taux directeurs de la BCE ATD : accord de taux à constat différé comptes commerciaux de la nation
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