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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comptes commerciaux de la nation artisanal, artisanale, artisanaux BRI : banque des règlements internationaux concession de rayon cession judiciaire d'entreprise communication commerciale via les réseaux sociaux coût de cession TEG : Taux Effectif Global DTS : droits de tirage spéciaux RPS : risques psychosociaux
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