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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
récépissé de consignation clause d'agrément port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) revenu national commission sur le plus fort découvert lettre de voiture internationale MATIF : marché à terme international de France clause de juridiction ICCA : International Council for Commercial Arbitration comptes commerciaux de la nation
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