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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
produit national net CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés ICCA : International Council for Commercial Arbitration revenu national aux prix du marché INRA : Institut National de Recherche Agricole commission des comptes commerciaux de la nation plus-value production nationale clause à ordre revenu national disponible brut
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