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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFR : cost and freight... named port of destination économie nationale pagination de couverture Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) produit national net gestion au plus juste INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité commission des clauses abusives BIC : bureau international des containers et du transport intermodal SCI : société de commerce international
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