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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
plus-value nationaliser CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement CNC : Conseil national de la consommation CNC : Conseil national de la comptabilité INED : Institut National d'Etudes Démographiques vente en consignation ICC : Chambre de Commerce Internationale détermination du prix récépissé de consignation
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