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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause pari passu clause dite de négligence clause de compétence clause de la nation la plus favorisée clause de sauvegarde clause transitoire responsabilité pénale clause abusive clause compromissoire clause du client le plus favorisé

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