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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance responsabilité civile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales responsabilité civile UPC : uniform product code société civile professionnelle droit civil codeur, codeuse CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises annonce codée partie civile
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