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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux promotion des ventes auprès des prescripteurs gestion des produits administration des prix promotion des ventes auprès des consommateurs échantillonnage par la méthode des itinéraires pyramide des âges gestion des stocks état des prix forfaitaires CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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