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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité gratuite véhicule publicitaire droit commercial emballage industriel publicité à effet indirect échelle de puissance des supports publicitaires CDEC : commission départementale d'équipement commercial communication commerciale via les réseaux sociaux espionnage industriel TEI : tableau des échanges interindustriels
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