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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu prix en liberté contrôlée tirage contrôlé contrôle par attributs rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle d'une société contrôle d'accès contrôle de gestion autorité de contrôle prudentiel marché en heures contrôlées ou en régie d'heures
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