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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DEQ : delivered ex quay… named port of destination plan de contrôle de la qualité prise de contrôle ou de participation prix contrôlé contrôle à cent pour cent vente rendu ex ship... (port de destination convenu) autorité de contrôle prudentiel CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu appellation contrôlée contrôle statistique de la qualité
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