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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
créance gagée AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance échue abandon de créance transport d'une créance recouvrement des créances crédit de mobilisation de créances nées état des échéances des créances et des dettes créance privilégiée droit de créance
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