Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
transport d'une créance crédit de mobilisation de créances nées abandon de créance créance échue amortissement d'une créance état des échéances des créances et des dettes cession de créances droit de créance mobilisation de créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
Nouveaux mots