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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises vocation d'une entreprise coopérative d'entreprise ou d'administration SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements fraude fiscale entreprise multinationale entreprise artisanale standardisation dans l'entreprise entreprise marginale RSE : responsabilité sociale des entreprises
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