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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
surremise demande minimale loi de l'offre et de la demande demande solvable prix de la demande marginale demande moyenne ou consommation moyenne élasticité de la demande par rapport au prix demande inélastique fonction de demande d'un bien ou d'un service opération cadeau contre remise de tickets de caisse
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