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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
excès de demande télévision à la demande produit complémentaire ou à demande conjointe opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande minimale demande solvable demande moyenne ou consommation moyenne remise de coopération commerciale fonction de demande d'un bien ou d'un service inélasticité de la demande
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