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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BEI : banque européenne d'investissement institutions de l'Union européenne association européenne pour la numérotation des articles AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments AELE : Association européenne de libre-échange commission européenne CEE : Communauté Economique Européenne BERD : banque européenne de reconstruction et de développement UE : Union européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes
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