Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit renouvelable ou permanent commission des clauses abusives société de caution mutuelle SSII : société de service et d'ingénierie informatiques lettre de crédit stand by crédit à l'exportation société de participations société commerciale avis de crédit (ou de débit) société en commandite par actions
Nouveaux mots