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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit documentaire transférable crédit de courrier confirmation d'un crédit opération de crédit report de crédits budgétaires offre à détenteur de carte de crédit SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations accréditer dépassement de crédit
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