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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de timbre droit d'accès à l'information droit de circulation droits d'accès à un marché droit administratif ou public droit civil Droit en imsage crédit de droits droit d'attribution d'actions droit de résiliation

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