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droit litigieux (loc. m.)
Définition(s)
V. Litigieux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit antidumping droit du marketing droit de présentation droit de résiliation droits de grande voirie droits de petite voirie rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de place droit mou
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