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EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (sigle)
Définition(s)
Statut permettant à un entrepreneur individuel, sans création de personne morale, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine (le patrimoine affecté), séparé de son patrimoine personnel.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Traductions
Voir aussi
entreprise individuelle reconnaissance de responsabilité centre de responsabilité dénégation de responsabilité individuelle accident assurance responsabilité civile gestion individuelle de rayon EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée société à responsabilité limitée (SARL) marque individuelle
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