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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bail d'exploitation LOLF : loi organique relative aux lois de finances Loi Egalim 1 et 2 exploiter cycle d'exploitation d'une entreprise loi de l'offre et de la demande ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce test de la loi normale paiement à valoir LME : Loi de Modernisation de l'Economie
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