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PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes (loc. m. p.)
Définition(s)
Personne physique ou morale qui fournit, à titre de
profession habituelle, le service d’information sur les comptes à l’exclusion
de tout service de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
conventions spéciales prime d'assurance indépendance des exercices comptables affichage des prix à l'unité de mesure grande surface abus de faiblesse vente port payé, assurance comprise, jusqu'à… FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés vente sur accréditif mesure de l'impact publicitaire
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