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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés mandataire en fonds de commerce fonds de développement durable fonds commercial Fonds européen d'investissement FDES : Fonds de Développement Economique et Social commerce multicanal COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie commerce extérieur ou international
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