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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
commissionnaire du commerce extérieur code de commerce conseiller du commerce extérieur (en France) fonds de boutique commerce mobile BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation voyageur de commerce CNC : Conseil national du commerce système de paiement intercommerces CCI : chambre de commerce et d'industrie
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