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fraude fiscale (loc. f.)

Définition(s) du mot fraude fiscale

Acte ou abstention qui met obstacle à l'application normale de la loi fiscale.
V. Fraude, fisc.

Traductions du mot fraude fiscale

Anglais (GB)

Allemand

Steuerhinterziehung

Espagnol

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

évasion fiscale BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes transparence fiscale incitation fiscale frauder exonération fiscale délai de reprise fiscale incidence fiscale administration fiscale OLAF : office européen de lutte anti-fraude

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