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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales contrôle des prix budget de promotion des ventes variation saisonnière des prix budget des ventes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques CF (coût, fret... port de destination convenu) surveillance des prix suspension de paiements DES : delivered ex sail… named port of destination
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