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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi des 20/80 ou loi de Pareto service central des risques FDES : Fonds de Développement Economique et Social report en arrière des déficits fiscaux regroupement des achats d'espace stockage des données Conseil des gouverneurs de la BCE ratio de rotation des stocks méthodes de vente CEPME : Crédit d'Equipement des PME
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