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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données CCR : coefficient de capitalisation des résultats éthique des affaires juge de l'exécution des décisions de justice écoute des réseaux sociaux taux de couverture des importations marché des changes comptabilité des engagements CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu contrôle de la destination finale
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