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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) balance commerciale clause commerciale saturation commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales documentation commerciale ou publicitaire attaché commercial, attachée commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales information commerciale clause de juridiction
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