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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi Egalim 1 et 2 LOLF : loi organique relative aux lois de finances valeurs d'exploitation Loi 'création et internet' loi de Reilly charges d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation loi de consommation ou de demande d'un article redéploiement industriel DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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