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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise de fonds remise saisonnière BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes unité de consommation PGC : produit de grande consommation bien durable ou de consommation durable droit de la consommation demande de remise gracieuse TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques produit de consommation intermédiaire
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