Nouveaux mots
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
obligation cautionnée en douane obligation hypothécaire OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligations concordataires obligation collective obligation environnementale obligation à taux fixe publicité dans les moyens de transport obligation participante
Nouveaux mots