Nouveaux mots
paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mandat de paiement directeur du marketing comité de direction DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes direction de la mercatique marketing direct paiement libératoire délai de paiement paiement à valoir DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Nouveaux mots