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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
délégué du personnel rendement par personne employée OPV : offre publique de vente OPR : offre publique de retrait OPA : offre publique d'achat comptabilité publique option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel société faisant publiquement appel à l'épargne consommation publique charges de personnel
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