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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
administrations publiques dette publique société faisant publiquement appel à l'épargne OPRA:offre publique de rachat d'actions option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel communication interpersonnelle consommation publique personnel entreprise publique OPE : offre publique d'échange
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