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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stratégie de communication commerciale politique de communication commerciale zone d'attraction commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle preuve commerciale stratégie commerciale gestion commerciale système d'information commerciale politique commerciale propriété littéraire ou artistique
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