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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle logistique commerciale fonction commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux attaché commercial, attachée commerciale télévision commerciale BEC : bureau d'études commerciales parc d'activités commerciales réserve de propriété attraction commerciale
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