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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
recherche commerciale unité commerciale clause commerciale tactique commerciale SCU : surface commerciale utile études commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale entreprise commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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