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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs absolus taux de couverture des importations service de l'environnement et de la protection des consommateurs méthode des deux casiers actionnariat des salariés réinvestissement des revenus désassortiment stockage des données marketing industriel ou des biens de production RCS : registre du commerce et des sociétés
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